Fiche : Qu'est ce que l'APRM ?
L'APRM est l'acronyme pour Activité Principale au Registre des Métiers (RM). Or, l'inscription au registre des métiers (RM) concerne uniquement les artisans.
L'APRM désigne le code de l'Activité (artisanale) Principale de l'entreprise artisanale enregistrée au RM.
Une fois inscrit au RM de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, l'artisan reçoit son numéro Siren et peut obtenir son extrait D1. C'est à dire la carte d'identité de son entreprise artisanale. L'extrait D1 est l'équivalent de l'extrait Kbis délivré après l'inscription des commerçants et des sociétés au RCS. Il est la preuve de l'existence juridique d'une entreprise dont l'activité est de nature artisanale.
Le site de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat liste ici toutes les activités qui relèvent de l'artisanat : https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx
L'APRM : Le code APE de l'artisan
Personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale (société), l'inscription de l'artisan au RM lui permet d'obtenir son numéro Siren et un code APE (code NAF) fournis par l'INSEE. C'est ce code issu de la nomenclature des activités françaises de l'artisanat (NAFA) qui est également appelé APRM.
L'artisan qui s'installe à son compte doit s'inscrire au RM dans un délai maximum de 1 mois après avoir démarré son activité. Il doit effectuer cette démarche auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat rattachée à l'adresse de son siège social.
Pour rappel, le numéro Siren doit être mentionné dans toutes les documents administratifs de l'artisan :
> devis,
> factures,
> demande d'extrait D1.
Obtenir la qualité d'artisan
à savoir que l'activité artisanale est définie par une règlementation particulière. En effet, la loi du 5 juillet 1996 définit les types d'activité qui nécessitent une inscription au RM. Tandis que le décret no98-247 du 2 avril 1998 est relatif à la qualification artisanale.
Ainsi, l'artisan réalise un travail manuel. Inversement, un commerçant fait de l'achat-revente de biens non transformés.
L'activité artisanale consiste à fabriquer, transformer, réparer ou réaliser une prestation de service. L'esthéticienne notamment, le cordonnier, le potier, le coiffeur, le couvreur, le menuisier, le maçon et le mécanicien sont des artisans.
Quand ils créent leur entreprise, ils doivent être titulaire au minimum d'un CAP ou d'un titre équivalent pour se prévaloir de la qualité d'artisan. Ils doivent sinon pouvoir justifier de trois ans d'expérience professionnelle.
De plus, l'entreprise artisanale doit avoir moins de 10 salariés, quelle que soit son statut juridique (EI ou société). à savoir que les apprentis ne sont pas comptabilisés.
Un ou des artisans qui se constituent en société personnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SARL) doivent également s'immatriculer au RCS.
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Mis à jour le 2023-06-23 15:16
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