Qu'est ce que l'APRM ?

L'APRM est l'acronyme pour Activité Principale au Registre des Métiers (RM). Or, l'inscription au registre des métiers (RM) concerne uniquement les artisans.

L'APRM désigne le code de l'Activité (artisanale) Principale de l'entreprise artisanale enregistrée au RM.

Une fois inscrit au RM de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, l'artisan reçoit son numéro Siren et peut obtenir son extrait D1. C'est à dire la carte d'identité de son entreprise artisanale. L'extrait D1 est l'équivalent de l'extrait Kbis délivré après l'inscription des commerçants et des sociétés au RCS. Il est la preuve de l'existence juridique d'une entreprise dont l'activité est de nature artisanale.


Le site de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat liste ici toutes les activités qui relèvent de l'artisanat : https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx 

création
209 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Déjà visionné par 13776 internautes
Vocaliser ce contenu

L'APRM : Le code APE de l'artisan

Personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale (société), l'inscription de l'artisan au RM lui permet d'obtenir son numéro Siren et un code APE (code NAF) fournis par l'INSEE. C'est ce code issu de la nomenclature des activités françaises de l'artisanat (NAFA) qui est également appelé APRM.
L'artisan qui s'installe à son compte doit s'inscrire au RM dans un délai maximum de 1 mois après avoir démarré son activité. Il doit effectuer cette démarche auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat rattachée à l'adresse de son siège social.

Pour rappel, le numéro Siren doit être mentionné dans toutes les documents administratifs de l'artisan :
> devis,
> factures,
> demande d'extrait D1.


Obtenir la qualité d'artisan

à savoir que l'activité artisanale est définie par une règlementation particulière. En effet, la loi du 5 juillet 1996 définit les types d'activité qui nécessitent une inscription au RM. Tandis que le décret no98-247 du 2 avril 1998 est relatif à la qualification artisanale.

Ainsi, l'artisan réalise un travail manuel. Inversement, un commerçant fait de l'achat-revente de biens non transformés.

L'activité artisanale consiste à fabriquer, transformer, réparer ou réaliser une prestation de service. L'esthéticienne notamment, le cordonnier, le potier, le coiffeur, le couvreur, le menuisier, le maçon et le mécanicien sont des artisans.

Quand ils créent leur entreprise, ils doivent être titulaire au minimum d'un CAP ou d'un titre équivalent pour se prévaloir de la qualité d'artisan. Ils doivent sinon pouvoir justifier de trois ans d'expérience professionnelle.

De plus, l'entreprise artisanale doit avoir moins de 10 salariés, quelle que soit son statut juridique (EI ou société). à savoir que les apprentis ne sont pas comptabilisés.

Un ou des artisans qui se constituent en société personnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SARL) doivent également s'immatriculer au RCS.


Vous souhaitez être accompagnés efficacement pour créer et gérer votre entreprise artisanale ? Contactez nos experts-comptables

Rédigé le
Mis à jour le 2023-06-23 15:16
artisan siren aprm activité inscription artisans entreprise artisanat artisan siren extrait rcs juridique activités ape société
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Qu'est-ce qu'un artisan relieur ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un artisan tailleur ?
Qu'est-ce qu'un artisan tailleur ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Pas de saisies

    Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour


    Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille


  • Votre activité

    Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP


    BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.


  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Récupération bancaire gratuite

    La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite


    Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins


  • Visa fiscal

    Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA


    Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires


  • Adhésion instantanée

    Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct


    Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types